# Télécharger le modèle de reçu pour remboursement du dépôt de garantie > Téléchargez notre modèle de reçu pour remboursement du dépôt de garantie : deux types de courrier à personnaliser selon la situation. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/gestion-locative/modele-remboursement-depot-garantie/) --- ## Le modèle de reçu pour remboursement du dépôt de garantie Un bon modèle de remboursement de dépôt de garantie doit rappeler les informations clés du bail, préciser le montant restitué (intégral ou partiel) et, le cas échéant, détailler les retenues avec leurs justificatifs. Copiez-collez l’un de ces deux modèles selon la situation et complétez les zones entre crochets avant signature. - En savoir plus sur la [résiliation du bail de location](/faq/resilier-bail/) #### Modèle 1 : remboursement intégral Bailleur / Propriétaire Nom et prénom : Adresse : Code postal – Ville : Courriel / Téléphone (facultatif) : Locataire sortant Nom et prénom : Adresse (pendant le bail) : Code postal – Ville : [Lieu et date de rédaction] **Objet : Reçu du dépôt de garantie** Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM du bailleur], [adresse], déclare avoir restitué ce jour à [Prénom NOM du locataire], [adresse], la somme de [montant en euros] correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du bail du logement situé [adresse complète], signé le [date de signature], dont la sortie a eu lieu le [date de l’état des lieux de sortie] et la remise des clés le [date]. Mode de remboursement : [virement/chèque/espèces]. Fait à [ville], le [date]. Signature du bailleur : [signature] Signature du locataire (facultatif) : [signature] #### Modèle 2 : remboursement partiel avec retenues Bailleur / Propriétaire Nom et prénom : Adresse : Code postal – Ville : Courriel / Téléphone (facultatif) : Locataire sortant Nom et prénom : Adresse (pendant le bail) : Code postal – Ville : [Lieu et date de rédaction] **Objet : Reçu partiel du dépôt de garantie** Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom NOM du bailleur], [adresse], déclare avoir restitué ce jour à [Prénom NOM du locataire], [adresse], la somme de [montant restitué en euros] sur un dépôt de garantie initial de [montant initial en euros] versé pour le logement situé [adresse complète], bail signé le [date], état des lieux de sortie le [date], remise des clés le [date]. Retenues effectuées : [Nature de la retenue 1 : ex. « remise en peinture chambre »] — [montant] € — justificatif : [devis/facture n°…] [Nature de la retenue 2 : ex. « charges de copropriété (provision) »] — [montant] € — justificatif : [arrêté de comptes/provision] Total des retenues : [montant] € — Solde restitué : [montant] €. Mode de remboursement : [virement/chèque/espèces]. Pièces jointes : [liste des justificatifs]. Fait à [ville], le [date]. Signature du bailleur : [signature] Signature du locataire (facultatif) : [signature] À savoir > Pour sécuriser la preuve de paiement, indiquez le RIB utilisé en cas de virement et conservez une copie signée du reçu ainsi que les pièces annexes (devis, factures, états des lieux). ## Ce reçu est-il obligatoire ? La loi n’impose pas formellement un **reçu de remboursement du dépôt de garantie**. Toutefois, il est fortement recommandé d’en établir un : il matérialise la restitution, réduit le risque de contestation et simplifie tout échange futur (notamment si la restitution intervient longtemps après l’entrée dans les lieux). Ce document est particulièrement utile lorsque des retenues sont opérées. ## Quel est le délai pour rembourser le dépôt de garantie ? Pour optimiser votre gestion et éviter les pénalités, gardez deux repères simples. Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, le remboursement du dépôt de garantie s’effectue **dans le** **mois qui suit la remise des clés**. S’il existe des dégradations ou des différences constatées, le délai passe à **deux mois à compter de cette même remise des clés**. En copropriété, une **provision sur charges** peut être retenue dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes (le solde se régularise ensuite). L’ESSENTIEL > Le point de départ est la date de restitution des clés (en main propre contre reçu ou à la date de réception du recommandé). En cas de retard, des majorations peuvent s’appliquer. Bon à savoir également : le dépôt ne peut pas servir à payer le dernier loyer. Ce sont deux obligations distinctes. ## Quelles sont les conditions pour conserver tout ou partie de la caution ? Le bailleur peut retenir des sommes réellement dues par le locataire, à condition de pouvoir les justifier. L’objectif n’est pas de pénaliser mais **de** **remettre le bien en état et de solder les comptes** de location de manière transparente. Sont généralement retenus lorsque cela s’applique : - Les loyers et charges impayés restants. - Les petites réparations et remises en état relevant du locataire (hors usure normale). - Les travaux de réparation liés à des dégradations constatées à la sortie. - Les frais de nettoyage si le logement est rendu sale. - Une provision sur charges de copropriété, en attente de l’arrêté annuel (dans la limite usuelle prévue). Pour distinguer une vraie dégradation de la simple vétusté (usure normale), l’usage d’une grille de vétusté convenue entre les parties aide à limiter les litiges et à calculer une quote-part plus juste. ### Quels sont les justificatifs à fournir ? Avoir un dossier clair est la meilleure façon **d’éviter une contestation** et de fluidifier un éventuel remboursement complémentaire. L’idéal est d’annoncer les retenues par écrit et de les documenter dès que possible. Les pièces couramment admises sont : - Les états des lieux d’entrée et de sortie, mis en parallèle. - Des photos datées des dégradations. - Des devis et/ou factures des réparations engagées. - Un constat d’huissier si la situation l’exige. - Les relances pour impayés et le détail des charges. - En copropriété : arrêté de comptes provisoire et éléments justifiant la provision. À lire également sur la résiliation de bail - [Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?](https://sgl-immo.com/faq/statut-locataire-protege/) - [Vendre logement loué](https://sgl-immo.com/faq/vendre-logement-occupe/) - [L’attestation de fin de bail](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-attestation-fin-bail/) - [Modèle de solde de tout compte pour une location](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-solde-tout-compte-locataire/) - [Modèle de lettre : donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux](https://sgl-immo.com/modele-de-lettre-comment-donner-conge-a-son-locataire-pour-motif-legitime-et-serieux/) - [Modèle de lettre : donner congé à son locataire pour vente](https://sgl-immo.com/modele-de-lettre-comment-donner-conge-pour-vendre-son-bien/) - [Modèle de lettre : donner congé à son locataire pour reprise](https://sgl-immo.com/modele-de-lettre-comment-informer-de-la-reprise-de-son-logement/) - [Modèle de lettre : donner congé à son propriétaire](https://sgl-immo.com/modele-de-lettre-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/) Nos modèles de lettre pour la gestion locative - [Modèle de demande de réparation des dégradations](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-reparation-degradations/) - [Modèle de mise en demeure de cesser les troubles de voisinage](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-mise-en-demeure-troubles-voisinage/) - [Modèle de lettre pour le remboursement de la TEOM](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-remboursement-taxe-ordures-menageres/) - [Modèle de quittance de loyer](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-quittance-loyer/) - [Modèle de lettre de régularisation des charges locatives](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-regularisation-charges-locatives/) - [Modèle de lettre de relance pour loyer impayé](https://sgl-immo.com/investissement-locatif/garantie-loyer-impaye/modele-lettre-relance-loyer-impaye/) - [Modèle de lettre pour saisir le garant en cas de loyer impayé](https://sgl-immo.com/investissement-locatif/garantie-loyer-impaye/modele-caution-loyer-impaye/) - [Modèle d’inventaire pour une location meublée](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-inventaire-meuble-location/) - [Modèles d’états des lieux d’un logement](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-etat-des-lieux/)