# Télécharger le modèle de demande de réparation des dégradations

> Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour exiger la réparation des dégradations locatives et protégez votre investissement immobilier.

[Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-reparation-degradations/)

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## Modèle de lettre de réclamation

Nom Prénom du bailleur
Adresse
CP – Ville

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Vous occupez, depuis le [date d’effet du bail], le logement situé [adresse complète]. Lors de ma dernière visite/le dernier état des lieux, j’ai constaté les dégradations suivantes :

- [détaillez les dégâts]

Conformément à l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’entretien courant ainsi que les réparations locatives sont à votre charge. En conséquence, je vous mets en demeure de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de [X] jours et de m’en fournir la preuve (facture ou rapport d’intervention).

À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches judiciaires appropriées et de retenir le coût des réparations sur votre dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

## Comment envoyer la demande de réparation ?

Avant tout, privilégiez un support traçable : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Seule cette option prouve la date de réception et le contenu exact du courrier.

- **Imprimer, signer,** puis dater la lettre.

- **Joindre des photos** datées montrant les dégradations du logement par le locataire.

- **Poster en LRAR** (bureau de poste ou service d’envoi recommandé en ligne).

- **Archiver l’AR**. Il sera indispensable en cas de contentieux.

Fixez toujours un **délai raisonnable** (15 à 30 jours) : vous démontrez ainsi votre bonne foi et laissez au locataire le temps d’organiser les travaux.

- Tout savoir sur les [litiges entre propriétaire et locataire](/faq/conflit-proprietaire-locataire/)

## Quelles dégradations sont imputables au locataire ?

Distinguer la négligence de l’usure normale évite bien des débats. Voici les grandes catégories à connaître avant de chiffrer les réparations.

 |Responsabilité du locataire | Responsabilité du propriétaire |

| Trous ou taches sur les murs  | Peinture passée, sol usé par le temps |
| Porte ou plinthe enfoncée par un choc | Dommages causés par une tempête ou un sinistre imprévisible |
| Moquette brûlée ou parquet rayé | Dégâts résultant d’un cambriolage (prise en charge via assurance) |
| De manière générale, il s’agit de négligence ou de manque d’entretien | De manière générale, il s’agit de vétusté, de cas de force majeure ou de cambriolages |

Article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989

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Le locataire est obligé :

[…]

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

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