# Comment réaliser une scission de copropriété ? > Les grandes copropriétés dont les bâtiments sont séparés au sol, peuvent demander une scission de copropriété et disposer chacun de leur propre règlement. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/scission-copropriete-syndic/) --- ## Qu’est-ce qu’une scission de copropriété ? Lorsqu’une copropriété est composée de **plusieurs bâtiments** obligatoirement **indépendants les uns des autres**, celle-ci peut faire l’objet d’une division. Dans ce cas, la scission de copropriété implique que chaque partie détienne son syndicat de copropriétaires. Elle est encadrée par **l’article 28 de la loi du juillet 1965**. La scission de copropriété s’adresse généralement aux grandes copropriétés. - En savoir plus sur [comment changer de syndic de copropriété](/faq/comment-changer-syndic/) ## Quelles sont les conditions à remplir ? Il existe **3 conditions à respecter** pour mettre en place une scission de copropriété selon la loi. Premièrement, plusieurs bâtiments doivent composer la copropriété. Ensuite, les différentes parties de la copropriété doivent pouvoir être séparées physiquement. La **division en propriété du sol** doit pouvoir s’appliquer. Enfin, un **vote des copropriétaires** doit avoir lieu en AG et la majorité absolue de l’article 25 doit l’emporter pour acter la mise en place d’une scission de copropriété. ## Les étapes de la scission de copropriété Pour réaliser une scission de copropriété, les conditions permettant de mettre en œuvre le changement sont les mêmes que pour une révocation classique de syndic de copropriété. ### 1/ Demande d’un ou plusieurs propriétaires L’initiative d’une scission de copropriété doit venir des copropriétaires, qui doivent **en faire part à leur syndic** par le biais d’une **lettre recommandée** avec accusé de réception.  ### 2/ Convocation de l’assemblée générale Le syndic en place doit inscrire à l’**ordre du jour de la prochaine AG** la volonté de vote de scission de copropriété et convoquer les copropriétaires. ### 3/ Vote à l’AG Le bâtiment souhaitant sortir de la copropriété générale, doit être voté en amont à la majorité absolue. Puis, pour que la scission de copropriété soit validée, celle-ci doit être **votée à la majorité absolue** de l’article 25 par l’ensemble des copropriétaires. ### 4/ Etablir les nouvelles règles de copropriété Une fois la scission votée en assemblée générale, les **nouvelles réglementations** et conditions des différents bâtiments dont les copropriétés ont été distinctes, doivent être fixées. Cela doit forcément avoir lieu au cours de la même assemblée générale. Les **équipements**, les modalités de **chauffages **et d’eau chaude, d’**électricité**, etc… tout doit être défini après le vote. Le nouveau **règlement de copropriété** et la répartition des **charges **devront être également définis.  ### 5 / Le syndicat des copropriétaires Qui dit création de nouvelle copropriété, dit **nouveau syndicat de copropriétaires**. Ils devront être désignés pour chacun des bâtiments ayant bénéficié de la scission. ## Quel est le rôle du syndic au cours de la scission ? La **demande de scission** doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est au syndic de **convoquer l’assemblée générale** et d’ajouter à l’ordre du jour le vote pour la scission de copropriété. L’AG devra ensuite déterminer les **modalités de gestion** de chaque scission, comme le chauffage collectif ou individuel, la division des compteurs électriques et l’attribution du matériel commun pouvant être divisé entre les différentes scissions.  Tout savoir sur changer de syndic de copropriété - [Quels sont les 7 critères pour choisir un syndic de copropriété ?](https://sgl-immo.com/faq/choisir-syndic-copropriete/) - [Comment mettre en concurrence un syndic de copropriété ?](https://sgl-immo.com/faq/mise-concurrence-syndic/) - [Quelle est la durée d’un mandat de syndic de copropriété ?](https://sgl-immo.com/faq/duree-mandat-syndic/) - [Comment créer un syndicat secondaire de copropriété ?](https://sgl-immo.com/faq/creer-syndicat-secondaire-copropriete/) - [Quel est l’impact de la loi ALUR sur les copropriétés ?](https://sgl-immo.com/faq/loi-alur-syndic/)