# Comment résilier le mandat de gestion locative lors d’une revente loi Pinel ? > Vous souhaitez revendre votre appartement à la fin de votre engagement en loi Pinel ? Retrouvez tout ce qu'il faut savoir concernant la gestion locative [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/resilier-mandat-gestion-revente-loi-pinel/) --- ## Quand revendre son logement soumis à la loi Pinel ? En s’engageant dans l’achat d’un bien Pinel, le propriétaire bailleur bénéficie d’une réduction fiscale. Cette faveur est appliquée lorsque la durée **minimale de location** de 6, 9 ou 12 ans est respectée. Revendre un bien Pinel avant le terme de cet engagement peut entraîner des pénalités comme la **restitution des réductions d’impôt** perçues. L’idéal est donc d’attendre la fin de cette période pour revendre son bien Pinel. Une fois la période d’engagement dépassée, vous pouvez revendre sans impact fiscal, à condition de ne pas être en **situation de déficit foncier** au cours des trois dernières années. - Tout savoir sur [la gestion d’un investissement locatif](/gestion-locative/gestion-investissement-locatif/) ## Quels sont les cas de revente anticipée ? Parfois, attendre la fin de l’engagement fiscal pour vendre son bien Pinel n’est pas possible. Dans certains cas de figure, la loi fait une exception à la règle et autorise la cession du bien sans pénalités. Pour vendre son bien en [loi Pinel](/investissement-locatif/defiscalisation-immobiliere/loi-pinel/) sans perdre son avantage fiscal, il faut justifier d’une des situations suivantes : - Le** décès du propriétaire** : dans ce cas, le bien entre dans la succession, les héritiers peuvent vendre sans restitution de l’avantage fiscal Pinel perçu ; - **Une invalidité de 2e ou 3e catégorie** : lorsque le propriétaire subit un accident ou tombe gravement malade, l’empêchant de travailler ; - Un** licenciement économique ou une liquidation judiciaire**. ## Comment résilier le mandat de gestion locative pour vente d’un logement Pinel ? Lorsqu’un bien Pinel est géré par un gestionnaire locatif et que son propriétaire décide de le vendre, ce dernier doit suivre une procédure précise pour rompre le contrat de [mandat de gestion](/faq/mandat-gestion-locative/) : - **Relire le contrat de gestion locative** en cours en vérifiant les clauses de résiliation en cas de vente ; - **Envoyer une lettre recommandée avec **accusé de réception en indiquant le motif de résiliation pour vente et la date butoir souhaitée ; - **Respecter le préavis **de fin de gestion qui est généralement de **1 à 3 mois**, mais peut varier selon les mandats. La résiliation du mandat de gestion de location pour vente prend effet **à la date de signature de l’acte de vente notarié** du bien. Afin d’organiser au mieux la transition, il est important d’informer le mandataire le plus tôt possible. Dans certains cas, des frais de résiliation et/ou des honoraires de gestion peuvent être réclamés, selon les modalités inscrites dans le contrat de gestion locative. A savoir > Une vente immobilière peut être réalisée avec un locataire en place. Lorsque celui-ci le souhaite, il peut rester résident du logement et changer uniquement de bailleur. Ainsi, le mandat de gestion peut être transféré au nouveau propriétaire (avec son accord) évitant ainsi la réalisation du mandat. À la recherche d’une nouvelle agence de gestion locative ? Découvrez notre offre ! Je souhaite en savoir plus ## Peut-on résilier un mandat de gestion locative avant son terme ? Il est tout à fait possible de mettre un terme à son contrat de gestion locative avant la date butoir du mandat. Pensez à vérifier les clauses de votre contrat en cas de **résiliation anticipée**, laquelle peut engendrer des **pénalités**. Plus rare, la rupture de mandat de gestion avant échéance peut également subvenir lors de fautes graves commises par le gestionnaire, comme l’oubli d’encaissement d’une caution, lorsque la solvabilité des locataires n’est pas vérifiée ou encore, en cas d’absence de garantie de loyer impayé. ## Puis-je revendre un bien Pinel en étant encore engagé sur 6 ou 9 ans ? La loi n’interdit pas la vente d’un bien Pinel en cours de location. Toutefois, le propriétaire bailleur sera dans l’obligation de **rembourser les avantages fiscaux** sauf en cas d’événement exceptionnel (décès, invalidité, licenciement). ## Le locataire peut-il acheter le bien ? Lorsqu’un bien immobilier locatif occupé est mis en vente, le locataire doit être le premier informé. Il dispose d’un **droit de préemption** lui permettant de se positionner en priorité sur la vente. ## Le gestionnaire peut-il s’opposer à la résiliation ? Pour mettre fin à un mandat de gestion, une demande écrite par lettre recommandée justifiant la démarche est obligatoire. Dans ce cas, le gestionnaire de location ne dispose d’aucun moyen pour refuser la résiliation du contrat. ## Dois-je payer des frais au gestionnaire ? Cela dépend des termes du mandat. Des **frais au prorata temporis** ou des frais de sortie peuvent être prévus selon les modalités inscrites à la signature. En savoir plus sur la gestion locative en loi pinel - [Gérer location en loi Pinel](https://sgl-immo.com/faq/gerer-location-loi-pinel/)