# Comment résilier un bail de location en tant que propriétaire ? > Délais, modalités, il est important pour un propriétaire de bien suivre les étapes avant de résilier un bail de location. Explications ! [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/resilier-bail/) --- ## Dans quel cas le propriétaire peut-il résilier le bail de location ? Il existe 3 cas de figure pour lesquels un propriétaire peut résilier un bail de location : s’il **vend son bien**, s’il **souhaite y habiter **ou si le **locataire manque à ses obligations**. - Tout savoir sur la [gestion locative](/gestion-locative/) ### Le congé pour vente C’est** l’article 15-II de la loi 1989 **qui encadre strictement le congé pour vente. Il fait état de deux mentions : - Le propriétaire bailleur doit indiquer clairement dans sa demande de congé sa volonté de vendre son logement, le prix et les conditions de vente, - Le congé de vente fait état d’une offre de vente au profit du locataire. La demande de congé doit être adressée au locataire au moins** 6 mois avant la date d’échéance de son bail**. Celui-ci dispose des 2 premiers mois du préavis pour répondre à cette demande : - S’il l’accepte, l’acte de vente doit être signé dans les deux mois suivant l’acceptation ou 4 mois si le locataire a recours à un prêt bancaire, - S’il la refuse, l’offre devient caduque. À savoir > Un locataire ne bénéficie pas du droit de préemption sur l’achat de son logement si celui-ci est meublé. Si le propriétaire décide de baisser le prix de vente ou accède à des conditions plus avantageuses en faveur d’un tiers, le locataire peut, en revanche, contester le congé, qu’il soit ou non encore dans le logement. D’autres motifs peuvent également appuyer **une contestation de congé **: - Si celui-ci n’a pas été délivré par le propriétaire ou son représentant, - S’il n’a pas été adressé à l’ensemble des locataires, - S’il a été envoyé en lettre simple, - Si le préavis est inférieur à 6 mois, - Si le locataire est dit « locataire protégé », - S’il s’agit d’un congé de vente frauduleux. Retrouvez notre [modèle de lettre de congé pour vente](/modele-de-lettre-comment-donner-conge-pour-vendre-son-bien/) À savoir > Un locataire est dit « protégé » s’il est âgé ou s’il a à sa charge une personne de plus de 65 ans, si ses revenus sont inférieurs au barème fixé par l’administration fiscale ou s’il perçoit une allocation de présence parentale. - En savoir plus sur [le statut de locataire protégé](/faq/statut-locataire-protege/) ### Le congé pour reprise Le propriétaire peut également donner congé à son locataire s’il souhaite reprendre son logement ou** loger un parent proche**. À noter que la loi qualifie de parent proche : - Son époux(se), - Sa/son concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé, - Sa/son partenaire de PACS, - Un ascendant/descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS. Quel que soit le motif, la demande de congé doit contenir : - Le motif, - Le lien entre le bailleur et le parent proche, - Le nom et l’adresse du parent proche, - La justification de la reprise. Retrouvez notre [modèle de lettre de congé pour reprise du logement](/modele-de-lettre-comment-informer-de-la-reprise-de-son-logement/) ### Le congé pour motif légitime et sérieux L’article 15 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 donne l’autorisation à un propriétaire bailleur de donner congé à son locataire si celui-ci **manque à ses obligations**. Ce motif fait appel à la notion de faute de la part du locataire et celui-ci doit impérativement être mentionné sur la demande de congé. À titre d’exemple, peuvent être considérés comme fautes : - Des impayés ou des retards de loyers répétés et avérés, - Des nuisances et troubles du voisinage, - La transformation du logement sans qu’une autorisation ait été donnée. La législation ne définit pas précisément les termes du motif légitime et sérieux. Celui-ci est donc laissé à **l’appréciation des juges**. À noter également que si un propriétaire donne congé à son locataire sans motif ou pour un motif erroné, il risque **une amende de 6 000 €**. - Notre [modèle de lettre pour résilier le bail pour motif légitime et sérieux](/modele-de-lettre-comment-donner-conge-a-son-locataire-pour-motif-legitime-et-serieux/) ## Quand peut-il donner congé ? Pour une location non meublée, le propriétaire doit notifier au locataire son intention de mettre fin au bail au moins **six mois avant la date d’expiration du contrat**. Quant aux locations meublées, ce délai de préavis est réduit à **trois mois**. À la réception du préavis, le locataire est libre de quitter le logement à tout moment et il ne sera responsable du paiement du loyer et des charges que pour la période pendant laquelle il a effectivement occupé le logement. ## Quelle est la démarche à suivre pour donner congé à son locataire ? Un congé doit obligatoirement être** adressé à l’ensemble des locataires** d’un appartement et par un des moyens suivants : - Lettre recommandée avec accusé de réception, - En main propre, - Acte d’huissier. Ce document doit mentionner : - Le nom, l’adresse du parent proche et la nature de son lien avec le propriétaire, en cas de congé pour reprise, - Le motif, le prix et les modalités de vente, les alinéas de l’article 15-II de la loi n°89-462 correspondant au motif et la description du bien accompagnée des éventuelles annexes, en cas de congé pour vente, - Le motif, en cas de congé pour motif légitime et sérieux. Retrouvez notre [modèle de reçu pour remboursement du dépôt de garantie](/gestion-locative/modele-remboursement-depot-garantie/) et notre [modèle de solde de tout compte](/gestion-locative/modele-solde-tout-compte-locataire/) ## Quelle différence entre location vide et meublée pour la résiliation du bail ? La** résiliation d’un bail** ne s’applique pas de la même manière s’il s’agit d’une location vide ou meublée. Voici les principales distinctions à retenir : |Modalités de fin de bail à l’initiative du propriétaire | Logement vide | Logement meublé | | Motif de résiliation | La résiliation doit avoir lieu à l’échéance du bail et pour un des motifs suivants : congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux | La résiliation doit avoir lieu à l’échéance du bail et pour un des motifs suivants : congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux | | Préavis | 6 mois minimum | 3 mois minimum | | Droit de préemption en cas de congé pour vente | Droit de préemption : le locataire est prioritaire pour acheter le logement pendant les 2 premiers mois du préavis | Pas de droit de préemption | - Découvrez notre [modèle d’attestation de fin de bail](/gestion-locative/modele-attestation-fin-bail/) ## Peut-on donner congé lorsque le logement est acheté occupé ? Lorsqu’un propriétaire achète un logement déjà occupé par un locataire, il doit se conformer à **des délais spécifiques** pour lui donner congé. Pour une reprise du logement : - Il doit attendre 2 ans, si l’échéance du contrat de location survient moins de 2 ans avant l’achat, - Ou attendre la fin du contrat, si l’échéance survient plus de 2 ans après l’achat. Pour la vente du logement : - Le propriétaire doit attendre jusqu’au premier renouvellement ou la première reconduction du bail, si l’échéance du contrat de location survient moins de 3 ans après l’achat, - Ou jusqu’à la fin du contrat de location, si l’échéance survient plus de 3 ans après l’achat. - Retrouvez notre [modèle de lettre pour donner congé à son propriétaire](/modele-de-lettre-comment-donner-conge-a-son-proprietaire/) Tout savoir sur la gestion locative - [Les assurances pour votre logement](https://sgl-immo.com/assurances/) - [Litiges entre propriétaire et locataire](https://sgl-immo.com/faq/conflit-proprietaire-locataire/) - [Gestion locative d’un investissement immobilier](https://sgl-immo.com/gestion-locative/gestion-investissement-locatif/) - [Divorce : que deviennent les biens immobiliers ?](https://sgl-immo.com/faq/divorce-droit-partage-divorce-amiable-que-deviennent-biens-immobiliers/) - [La fiscalité des revenus locatifs](https://sgl-immo.com/faq/revenus-locatifs-imposition/) - [Fixer le prix du loyer](https://sgl-immo.com/faq/comment-sont-definis-les-loyers/) - [Gestion locative en ligne](https://sgl-immo.com/gestion-locative/en-ligne/) - [Gestion locative saisonnière](https://sgl-immo.com/faq/gestion-locative-saisonniere/) - [Gestionnaire locatif](https://sgl-immo.com/faq/gestionnaire-immobilier/) - [Gestion locative pour parking](https://sgl-immo.com/gestion-locative/mandat-gestion-parking/) - [Garantie loyer impayé (GLI)](https://sgl-immo.com/investissement-locatif/garantie-loyer-impaye/) - [Location meublée](https://sgl-immo.com/faq/location-meublee/) - [Mandat de gestion locative](https://sgl-immo.com/faq/mandat-gestion-locative/) - [Mise en location d’un logement](https://sgl-immo.com/faq/mettre-en-location-logement/) - [Assurance multirisque habitation (MRH)](https://sgl-immo.com/faq/mrh/) - [Assurance propriétaire non-occupant (PNO)](https://sgl-immo.com/faq/pno/) - [Répartition des travaux entre propriétaire et locataire](https://sgl-immo.com/faq/travaux-proprietaire/) - [Déterminer la solvabilité d’un locataire](https://sgl-immo.com/outils/simulateur-estimation-loyer/) - [Annonces immobilières de location : seulement 6 % sont conformes à la loi](https://sgl-immo.com/actualites/annonces-immobilieres-location-conformes-loi/) - [Une contribution citoyenne pourrait remplacer la taxe d’habitation](https://sgl-immo.com/actualites/contribution-citoyenne-remplacante-taxe-dhabitation/) - [Savoir si la fiche de paie d’un locataire est vraie](https://sgl-immo.com/faq/fiche-paie-locataire-vraie/) - [Le livre blanc de la gestion locative](https://sgl-immo.com/outils/livre-blanc-gestion-locative/)