# Vente d’un logement en copropriété : qui paie les frais de mutations ? > Les frais de mutation, compris entre 150 et 800 €, sont dus par le copropriétaire souhaitant mettre en vente son logement. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/payer-frais-mutation-syndic/) --- ## Définition des frais de mutation Lorsqu’un copropriétaire décide de vendre son bien immobilier, le syndic en charge de l’immeuble peut appliquer des **frais de mutation**. Souvent, ces frais de mutation sont déduits du prix de vente. Que le syndic soit professionnel, bénévole ou coopératif, il peut tout à fait demander des frais de mutation, même si cette facturation ne repose sur aucun texte de loi. Toutefois, cette pratique très courante est **approuvée par les copropriétaires lors des assemblées générales**. - En savoir plus sur [les charges de copropriété](/faq/charges-copropriete/) ### À quoi servent-ils ? Les frais de mutation, aussi appelés honoraires, sont réclamés au titre du **changement de copropriétaire d’un lot**, autrement dit, de la mutation. Ils couvrent l’ensemble des **modifications **et des** documents à éditer **inhérents à la vente du logement. Si le copropriétaire vendeur refuse de régler ces frais de mutation, le syndic a la possibilité de **geler la vente**, ou d’engager une **procédure pénale**. ### Qu’est-ce que l’état daté fourni par le syndic ? L’**état daté **est un document indiquant toutes les sommes restantes dues **par le copropriétaire vendeur**, les sommes restantes dues **par le syndic de copropriété** au vendeur, les sommes dont **le nouveau propriétaire du lot sera redevable**, ainsi que les **procédures en cours** dans la copropriété. Ce document est **obligatoire **et remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique de vente, de quoi permettre au notaire d’acter officiellement l’acquisition du bien par l’acheteur. L’édition de l’état daté ne peut être effectuée **que par le syndic de copropriété**. Initié par la **loi ALUR de 2014**, le pré-état daté, lui, est transmis par le syndic à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. Ce document contient le **montant des charges de copropriété** incluses et non incluses dans le budget prévisionnel sur les deux derniers exercices comptables, le **niveau des impayés** du lot vendu et de la copropriété, le **montant de la part du fonds de travaux **rattaché au lot vendu et les **sommes que pourrait devoir l’acquéreur au syndic**. Il est **obligatoire **pour le syndic de fournir le pré-état daté, sans quoi, la vente ne peut pas être conclue. ## Quel est le prix des frais de mutation ? Les frais de mutation s’élèvent en moyenne **entre 150 € et 800 €**. Ils comprennent la gestion administrative de la mutation et les honoraires du syndic, l’édition de l’état daté et du pré-état daté. En réalité, **aucune loi n’encadre le prix des frais de mutation**. En revanche, depuis la réforme de la copropriété du 1er juin 2020, l’édition d’un état daté est plafonnée à **380 € TTC**. ## Vendeur ou acheteur : qui paie les droits de mutation ? Le **vendeur **doit obligatoirement s’acquitter des frais de mutation lors de la vente de son logement. Une **facture **lui est adressée par le syndic de copropriété lors de la transaction correspondant aux démarches nécessaires dans le cadre d’un changement de propriétaire. Sachez que le vendeur peut, s’il le souhaite, **répercuter le montant des frais de mutation** sur le prix de vente. Le copropriétaire avance alors des frais qui lui seront **remboursés **par la vente de son bien. ### Peut-on les contester ? Il est **possible de contester le paiement des frais de mutation **s’ils sont considérés comme **abusifs**. C’est à dire : - Si les frais de mutation ne sont pas mentionnés dans le contrat du syndic professionnel ; - Si les frais de mutation n’ont pas été votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue. Important > Le copropriétaire peut demander un justificatif au syndic attestant que le clause concernant les frais de mutation a bien été acceptée par les copropriétaires. Si ce n’est pas le cas, la clause ne vaut pas. Si les frais de mutation sont bien considérés comme abusifs, le vendeur peut **rappeler à l’ordre le syndic de copropriété**. La situation ne se règle pas à l’**amiable** ? Le copropriétaire peut alors **saisir le tribunal judiciaire **pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause. Tout savoir sur les charges de copropriété - [Comment déduire les charges de copropriété de son impôt ?](https://sgl-immo.com/faq/charges-copropriete-deduction/) - [Qu’est-ce que l’assurance de copropriété ?](https://sgl-immo.com/faq/assurance-syndic-copropriete/) - [Le chauffage à 19 degrés peut-il devenir obligatoire ?](https://sgl-immo.com/actualites/chauffage-19-degres-obligatoire/) - [Quelle température adopter pour faire des économies de chauffage selon l’ADEME ?](https://sgl-immo.com/actualites/quelle-temperature-adopter-pour-faire-economies-chauffage-selon-lademe/) - [Panne d’ascenseur : la nouvelle loi qui veut accélérer les réparations](https://sgl-immo.com/actualites/panne-ascenseur-nouvelle-loi-qui-veut-accelerer-reparations/) - [Les charges de copropriété explosent, comment réduire leur coût ?](https://sgl-immo.com/actualites/explosion-charges-copropriete-reduire-cout/) - [Fin de la 2G : 230 000 ascenseurs menacés de panne en 2026](https://sgl-immo.com/actualites/fin-2g-ascenseurs-menaces-panne-2026/)