# Quel est l’impact de la loi ALUR sur la gestion locative ? > La loi ALUR instaurée en 2014 a permis de clarifier la législation des logements locatifs entre les professionnels, les locataires et les propriétaires. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/loi-alur/) --- ## Qu’est-ce que la loi ALUR ? La loi ALUR a vu le jour en mars 2014, dans le but d’**améliorer les conditions d’accès au logement** et de **limiter les abus**. Son texte a pour objectif de** freiner la mise sur le marché de locations dites insalubres**. La loi ALUR vise à clarifier les informations entre particuliers et professionnels et à **éviter les conflits d’intérêts** entre les différentes parties.  ## L’encadrement des honoraires des gestionnaires immobiliers Depuis la loi ALUR, les frais d’agences sont encadrés afin d’offrir une **meilleure lisibilité** aux candidats à la location. Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas dépasser la facturation de 4 missions dans leurs honoraires :  - Les visites du bien pour la location ; - La réalisation du dossier de location ; - La rédaction du contrat de bail ; - La constitution de l’état des lieux. Les montants des **frais d’agence** **sont plafonnés** dans les textes, en fonction de la superficie du logement et du secteur géographique. Avec la loi ALUR, les locataires sont exemptés d’une majorité des charges pour l’acceptation d’une candidature à une location de logement. Le propriétaire sera en majorité responsable du règlement des honoraires de l’agence. Pour le locataire, cela représente une économie d’environ un mois de loyer. - À lire également : [comment fixer le prix d’un loyer ?](https://sgl-immo.com/faq/comment-sont-definis-les-loyers/) ## Les conséquences sur le bail de location La loi ALUR est venue clarifier plusieurs points spécifiques et affiner la législation locative, notamment pour les colocataires qui manquaient d’un cadre précis. ### La modification du régime de colocation La colocation, mieux encadrée par la loi, est considérée par la loi ALUR comme la location d’un **même logement par plusieurs locataires** à des fins d’occupation de résidence principale. Ainsi, les couples pacsés sont autorisés à occuper un bien à la location en tant que colocataires. Un bail unique devra être signé par tous les occupants et lors d’un changement de colocataire, le nouvel arrivant devra être signalé dans le bail. ### Le préavis de départ Depuis la loi ALUR, le préavis de départ du locataire n’a pas changé pour les logements vides. Son délai de 3 mois pour le locataire reste inchangé. En revanche, le préavis des **locations meublées** est réduit à 1 mois. Concernant le préavis que le propriétaire doit donner à son locataire en cas de vente, il passe également à 3 mois au lieu de 6 pour cette catégorie de logements d’habitation. ###  La restitution du dépôt de garantie Avant l’instauration de la loi ALUR, le propriétaire disposait de deux mois pour restituer le dépôt de garantie à son locataire après son départ. Désormais, le dépôt de garantie devra être remis au locataire sortant **1 mois maximum** après la date de signature de l’état des lieux sortant. Tout savoir sur définir un loyer - [Loi ELAN](https://sgl-immo.com/faq/loi-elan/) - [L’encadrement des loyers](https://sgl-immo.com/faq/encadrement-loyers/) - [L’indice de référence des loyers (IRL)](https://sgl-immo.com/faq/irl/) - [Comment augmenter un loyer ?](https://sgl-immo.com/faq/augmenter-loyer/) - [Marché locatif : la tension risque de perdurer en 2024](https://sgl-immo.com/actualites/marche-locatif-tension-perdurer-2024/) - [Modèle de quittance de loyer](/gestion-locative/modele-quittance-loyer/) - [Modèle de lettre pour le remboursement de la TEOM](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-remboursement-taxe-ordures-menageres/) - [Modèle de lettre de régularisation des charges locatives](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-regularisation-charges-locatives/)