# Je mets en location une maison individuelle, qu’en est-il de la surface Boutin ?

> Je loue mon bien immobilier, que dois-je faire de la surface Boutin ? Suis-je dans l'obligation de mentionner la surface habitable ?

[Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/location-maison-individuelle-surface-boutin/)

---

Vous venez d’investir dans l’immobilier et vous souhaitez mettre en location le bien ? Avant de vous lancer dans l’aventure sachez qu’il est impératif de fournir aux locataires un certains nombres de documents et des informations sur le bien en question.

## Qu’est-ce que la surface Boutin ?

C’est en 2009 qu’a été votée la loi Boutin, visant à** renforcer la protection des locataires **lors de la signature de baux de location immobiliers. En effet, dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et la mobilisation pour le logement,** il est impératif, dès lors, de présenter, à chaque locataire, un diagnostic de surface habitable**. **Attention, les locations meublées et de tourisme échappent à cette obligation. **

**Indépendant du diagnostic de** **la** **loi Carrez**, obligatoire uniquement dans le cadre d’une vente, qui **correspond à une mesure de la superficie habitable d’un logement**, la surface Boutin mesure la surface habitable du logement par le biais de modalités de calcul qui lui sont propres.

Il s’agit donc de **la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m à laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons et les escaliers**. La différence entre les deux : dans la surface Boutin, ne sont pas pris en compte la superficie des combles non aménagés, les sous-sols et les caves, les remises, les garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances.

## Je n’ai pas respecté la loi ou j’ai fait une erreur, à quoi m’attendre ?

**Attention, ne pas fournir le diagnostic Boutin aux locataires ou faire une erreur par mégarde sur la surface indiquée peut vous coûter cher !**

En effet, si vous n’avez pas donné délibérément le document ou que vous l’avez oublié, le locataire dispose d’un **délai d’un mois après la date d’effet du bail pour agir**. Passé ce délai, il ne pourra plus intenter d’action à l’encontre du propriétaire.

Durant ce délai d’un mois, le locataire a la possibilité de **mettre en demeure le propriétaire de lui fournir les informations manquantes**. Sans réponse de la part du bailleur dans le mois suivant, le locataire peut **saisir le tribunal compétent pour exiger une réduction du loyer dans un délai de 3 mois **suivant la mise en demeure.

De la même manière, si vous vous trompez sur le métrage et que la véritable surface du logement est **en-dessous de plus d’1/20ème** de celle notifiée sur le contrat de location, le locataire pourra alors **exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’écart de mesure effectif.**

Dans le cas où le propriétaire ne répondrait pas au locataire dans le délai imparti des 2 mois suivant la demande de diminution de loyer, ce dernier pourra, **dans les 4 mois, saisir le tribunal judiciaire pour avoir gain de cause. En règle générale, le loyer alors diminué prendra effet lors de la signature du bail sauf si la demande a été initiée plus de 6 mois avant la date effective du bail, elle interviendra alors, à ce moment-là à partir de la demande formulée. **

En savoir plus sur les diagnostics pour louer et vendre un logement

- [Maisons individuelles : l’audit énergétique devient obligatoire pour vendre](https://sgl-immo.com/actualites/maisons-individuelles-laudit-energetique-devient-obligatoire-pour-vendre/)

- [Immobilier et risque d’érosion côtière : un document désormais obligatoire à la vente et à la location](https://sgl-immo.com/actualites/immobilier-erosion-cotiere-document-obligatoire/)

- [Rénovation énergétique : le DPE, nouveau critère indispensable des acheteurs immobiliers](https://sgl-immo.com/actualites/renovation-energetique-dpe-nouveau-critere/)

- [Obligation de débroussaillement : ce qui change à partir du 1er janvier 2025](https://sgl-immo.com/actualites/diagnostics-immobiliers-obligation-debroussaillement/)