# Comment fonctionne l’encadrement des loyers et quelles villes sont concernées ? > De plus en plus de villes décident d'imposer l'encadrement des loyers aux propriétaires bailleurs afin d'améliorer les conditions locatives dans leurs communes. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/encadrement-loyers/) --- ## Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? L’encadrement des loyers est un dispositif concernant les bailleurs privés, qui peut être mise en place par les communes territoriales qui le décident, depuis son instauration à [la loi ELAN](/faq/loi-elan/) par l’article 140 du 23 novembre 2018. La mairie de Paris n’a, par ailleurs, pas attendu très longtemps avant d’imposer son application dans la capitale en 2019. L’encadrement des loyers permet de **limiter les hausses abusives** **des loyers **, tout particulièrement dans les villes où la **demande locative est très tendue**. Dans les communes où l’encadrement des loyers est en vigueur, les propriétaires bailleurs ne doivent pas dépasser le** loyer** **plafonné **(loyer de référence majoré). Le montant de l’encadrement des loyers est **défini par un arrêté préfectoral**. Il varie en fonction du secteur géographique et du type de bien. Le bailleur a pour obligation d’inscrire son montant dans le bail de location. - En savoir plus sur [comment fixer le prix d’un loyer](/faq/comment-sont-definis-les-loyers/) ## Quelles sont les villes concernées par l’encadrement des loyers ? Les communes ayant instauré l’encadrement des loyers sur leurs territoires sont au nombre de 6 en 2023, auxquelles s’ajoutent 9 villes de la Plaine Commune et les 9 villes d’Est Ensemble. Au total, il s’agit de **24 villes concernées** par l’encadrement du loyer sur le territoire français. Depuis la lancée de Paris dans le plafonnement de loyers en 2019, elles sont de plus en plus nombreuses à **réguler les prix des logements** locatifs en raison des tensions de plus en plus fortes sur l’hexagone. Plusieurs communes du Pays Basque pourraient bientôt rejoindre cette liste des villes aux loyers encadrés. - À lire sur ce sujet : [préparez-vous à une hausse des loyers dès 2026 !](https://sgl-immo.com/actualites/fin-encadrement-loyer-hausse-loyer-2026/) ### Paris Depuis le **1er juillet 2019**, les propriétaires bailleurs doivent respecter l’encadrement des loyers à Paris. Le loyer de référence à Paris **varie d’un arrondissement à un autre**, selon le type de logement et les m². La ville de Paris instaure le plafonnement des loyers pour une **durée de 8 ans** à partir de 2019, considérée comme une période expérimentale. Paris fut la première à mettre en place l’encadrement des loyers après une première tentative en 2015, qui dut être annulée par ordre de justice en 2017. - À lire à ce sujet : [l’encadrement des loyers à Paris a permis aux locataires d’économiser 64 € par mois ](/actualites/paris-encadrement-loyers-permis-locataires-economiser/) ### Lille C’est depuis le **1er mars 2020** que la ville de Lille applique l’encadrement des loyers. Non seulement la commune plafonne le loyer, tout comme Paris, selon les zones et les caractéristiques du logement, mais elle applique également un **encadrement du loyer à la relocation**. Par conséquent, les propriétaires bailleurs à Lille ne peuvent pas augmenter le loyer à chaque nouveau locataire. ### Plaine Commune La Plaine Commune comporte **9 villes** pour lesquelles les logements locatifs doivent respecter l’encadrement des loyers. Les villes d’**Aubervilliers**, d’**Epinay-sur-Seine**, de L’**Île-Saint-Denis**, de la **Courneuve**, de **Pierrefitte**, de **Saint-Denis**, de **Saint-Ouen**, de **Stains **et de **Villetaneuse** sont soumises au plafonnement des loyers pour les logements locatifs d’habitation de résidence principale en meublé ou vide. Ces communes font toutes partie de la périphérie proche de la capitale, secteur particulièrement touché par la tension locative. ### Lyon et Villeurbanne L’encadrement du loyer à Lyon et Villeurbanne a été instauré depuis le **1er novembre 2021** sur les locations meublées et vides. Reconnues comme **villes tendues**, elles cumulent le plafonnement des loyers avec l’**interdiction d’augmentation entre deux locataires** (encadrement du loyer à la relocation). Comme Lille, Lyon et Villeurbanne font partie de 1 149 communes considérées comme des villes à forte tension locative. - À lire à ce sujet : [la FNAIM demande la suspension de l’encadrement des loyers à Lyon](/actualites/fnaim-demande-suspension-encadrement-loyers-lyon/) ### Est Ensemble **Bagnolet**, **Bobigny**, **Bondy**, **Le Pré-Saint-Gervais**, **Les Lilas**, **Montreuil**, **Noisy-le-Sec**, **Pantin **et **Romainville **sont les communes du territoire Est Ensemble dont les propriétaires bailleurs sont soumis à l’encadrement des loyers. Depuis le **1er décembre 2021**, ces **9 villes** du secteur Est Ensemble doivent appliquer le plafonnement des loyers imposé, qu’il s’agisse de logement meublé ou vide. ### Montpellier  La ville de Montpellier fait partie des deux dernières communes à avoir voté l’encadrement des loyers sur son secteur. C’est au **1er juillet 2022** que la préfecture de la ville a décidé d’imposer le plafonnement des loyers aux propriétaires bailleurs de résidences principales. Comme les autres villes de France concernées, l’encadrement des loyers à Montpellier répond à une problématique de logement particulièrement critique. Elle est, par ailleurs, considérée comme **ville tendue** et applique également l’encadrement du loyer à la relocation, comme d’autres.  - À lire sur ce sujet : [confirmé par la justice, la ville continuera d’appliquer l’encadrement des loyers à Montpellier](/actualites/montpellier-encadrement-loyers-confirme-par-justice/) ### Bordeaux  Petite dernière arrivée dans l’encadrement des loyers, Bordeaux a fait son entrée dans la liste le **15 juillet 2022**. Particulièrement prisée par les jeunes actifs parisiens et d’autant plus depuis la crise sanitaire, Bordeaux a instauré le plafonnement des loyers pour tempérer les ardeurs des propriétaires bailleurs face aux **demandes de logements** de plus en plus exponentielles.  ## Quels sont les types de logements dont les loyers sont encadrés ? Les logements locatifs concernés par l’encadrement des loyers dans les secteurs imposés peuvent être à la fois des **meublés **et des** logements vides**. Ils doivent obligatoirement être loués en tant qu’habitation ayant pour vocation d’être la **résidence principale** des locataires ou pour un **bail mobilité**. Les renouvellements de bail sont également concernés par l’application du plafonnement des loyers, ainsi que les colocations. ## Comment calculer le loyer ? Le loyer doit prendre en compte le **prix au m²** pratiqué dans le **secteur géographique** où se trouve le bien, sa **superficie **et sa **typologie**. Les biens locatifs disposant des commodités à proximité, de commerces et d’écoles pouvant être rejointes à pied, font partie des biens les plus attractifs dans les métropoles. Les petites superficies disposant d’une **cave** ou d’un **garage **vont également bénéficier d’une **surcote **sur le prix du loyer. ## Quelles sont les sanctions pour non-respect de l’encadrement ? Une **amende de 5 000 € **est encourue par les **bailleurs **(personnes physiques) et **15 000 €** pour les **personnes morales**, qui ne respectent pas le loyer majoré dans les villes concernées par l’encadrement du loyer. Ce dernier sera alors redevable de la différence de loyers trop perçus. Le préfet ordonne le **remboursement du dépassement de loyer** à son locataire dans les deux mois suivant le contrôle. Dans le cas où le propriétaire bailleur n’honorerait pas ses obligations de remboursements, le préfet appliquera l’amende prévue pour non-respect d’encadrement du loyer. Tout savoir sur définir un loyer - [Loi ALUR](https://sgl-immo.com/faq/loi-alur/) - [Loi ELAN](https://sgl-immo.com/faq/loi-elan/) - [L’indice de référence des loyers (IRL)](https://sgl-immo.com/faq/irl/) - [Comment augmenter un loyer ?](https://sgl-immo.com/faq/augmenter-loyer/) - [Marché locatif : la tension risque de perdurer en 2024](https://sgl-immo.com/actualites/marche-locatif-tension-perdurer-2024/) - [Modèle de quittance de loyer](/gestion-locative/modele-quittance-loyer/) - [Modèle de lettre pour le remboursement de la TEOM](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-remboursement-taxe-ordures-menageres/) - [Modèle de lettre de régularisation des charges locatives](https://sgl-immo.com/gestion-locative/modele-lettre-regularisation-charges-locatives/)