# Que faire en cas de litiges entre propriétaire et locataire ? > Selon les montants à réclamer en cas de litige locatif, mais aussi selon le type de conflit qui oppose les deux parties, plusieurs procédures peuvent être appliquées. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/faq/conflit-proprietaire-locataire/) --- ## Quels sont les conflits et litiges les plus courants entre propriétaire et locataire ? Il n’est pas rare qu’un propriétaire et un locataire soient en **conflit**, une situation définie de **litiges locatifs** par le juge. Voici les litiges les plus fréquents entre un propriétaire et son locataire : - Défaut de paiements de loyers et de charges ; - Mauvais entretien du bien ; - Le caractère de décence du logement est remis en cause ; - [Troubles du voisinage](/actualites/trouble-anormal-voisinage-code-civil/) (ou trouble de jouissance) ; - Sous-location sans l’accord du propriétaire ; - Le dépôt de garantie non restitué dans les temps ; - Les sinistres, la plupart du temps concernant les dégâts des eaux. Tout savoir sur la [gestion locative](/gestion-locative/) ## Privilégier la conciliation pour un règlement à l’amiable La plupart des litiges entre propriétaire et locataire peuvent être **réglés légalement** lorsque des assurances loyers impayés ont été souscrites et si les garanties ont été vérifiées minutieusement dans le dossier de location du candidat. Mais pour éviter d’avoir à faire intervenir la justice, mieux vaut tenter de régler la situation directement avec la partie concernée. Par exemple, lorsqu’un propriétaire **n’a pas reçu le loyer** de son locataire à temps, il est recommandé de **contacter ce dernier** afin de comprendre pourquoi le règlement n’a pas été effectué et s’assurer que la situation sera régularisée le plus vite possible. Dans une grande majorité des cas, il s’agit d’un **simple retard** de quelques jours dû à des décalages exceptionnels de paiement de salaire ou des problèmes administratifs. Le propriétaire peut également **faire appel à une conciliation** afin d’éviter de passer devant les tribunaux. Pour cela, deux recours sont possibles : - La Commission Départementale de Conciliation (CDC) ; - Le conciliateur de justice. Chacune des deux conciliations correspond à un litige Par exemple, s’il s’agit d’un **litige pour loyer impayé**, le propriétaire devra joindre le **conciliateur de justice**. Pour les conflits concernant le **règlement des charges** ou encore les **réparations **a effectuer dans le logement, c’est le **CDC **qui sera en charge de la conciliation entre les deux parties. - Retrouvez notre [lettre type pour nuisances du locataire](/gestion-locative/modele-mise-en-demeure-troubles-voisinage/) ## Quelle procédure judiciaire suivre en cas de litige ? Que ce soit le propriétaire ou le locataire qui engagent la procédure judiciaire locative, **plusieurs étapes** sont à respecter. Selon le cas de figure et les **montants réclamés** en cas de loyers impayés, il existe différentes procédures judiciaires auxquelles le propriétaire peut avoir recours. ### Demander une mise en demeure Envoyée **par lettre recommandée** à la partie adverse, la mise en demeure est primordiale pour la suite de la procédure judiciaire. Elle doit contextualiser la situation par écrit et reprendre clairement les points qui sont reprochés à son destinataire. - Retrouvez notre [modèle de lettre de demande de réparation des dégradations](/gestion-locative/modele-lettre-reparation-degradations/) ### L’assignation à comparaître Le propriétaire ou le locataire qui engage une procédure judiciaire contre l’autre, le prévient par une assignation à comparaître par le biais d’un **huissier de justice**. L’assignation invite la personne concernée à comparaître devant le tribunal judiciaire, dans les deux à trois mois suivant la réception du courrier. Lorsque le propriétaire a demandé une assignation à comparaître à son locataire pour loyers impayés, ce dernier peut **faire saisir les comptes** de son créancier et enclencher également une **saisie de ses meubles** par un huissier. ### Déclaration au greffe Cette procédure judiciaire locative, également appelée, **procédure simplifiée**, s’applique lorsque le montant impayé est inférieur à 4 000 €. Dans ce cas, le propriétaire effectue une **déclaration de loyer impayé** au greffe du tribunal judiciaire, à la suite de quoi les parties opposées recevront une **convocation de la part du greffe** par lettre recommandée. ### L’ordonnance de référé Appliquée dans le cadre d’une procédure d’urgence, l’ordonnance de référé est sollicitée lorsque le **caractère vital** peut être mis en danger. C’est le cas par exemple en cas de coupure de chauffage, d’équipement défectueux dangereux dans le logement, etc. ## Qu’est-ce que l’injonction de faire ? Seuls les litiges de **moins de 7 600 €** pourront prétendre à l’injonction de faire. C’est au **greffe du tribunal judiciaire** d’apprécier la demande et d’accepter ou non d’ordonner une demande d’injonction de faire à la partie inverse, dans laquelle sera précisée la sentence pour remédier au litige. ## Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Il s’agit ici de la **même procédure** que pour l’injonction de faire. À la différence que l’injonction de payer concerne les litiges portant sur le **refus de régler** ce qui est du et non sur un conflit remettant en cause la somme à payer. Dans ce cas, la personne à qui l’injonction de payer est accordée, doit prévenir la partie adverse par un huissier. - À lire également : [comment fonctionne la trêve hivernale ?](/faq/treve-hivernale/) Tout savoir sur la gestion locative - [Les assurances pour votre logement](https://sgl-immo.com/assurances/) - [Gestion locative d’un investissement immobilier](https://sgl-immo.com/gestion-locative/gestion-investissement-locatif/) - [Divorce : que deviennent les biens immobiliers ?](https://sgl-immo.com/faq/divorce-droit-partage-divorce-amiable-que-deviennent-biens-immobiliers/) - [La fiscalité des revenus locatifs](https://sgl-immo.com/faq/revenus-locatifs-imposition/) - [Fixer le prix du loyer](https://sgl-immo.com/faq/comment-sont-definis-les-loyers/) - [Gestion locative en ligne](https://sgl-immo.com/gestion-locative/en-ligne/) - [Gestion locative saisonnière](https://sgl-immo.com/faq/gestion-locative-saisonniere/) - [Gestionnaire locatif](https://sgl-immo.com/faq/gestionnaire-immobilier/) - [Gestion locative pour parking](https://sgl-immo.com/gestion-locative/mandat-gestion-parking/) - [Garantie loyer impayé (GLI)](https://sgl-immo.com/investissement-locatif/garantie-loyer-impaye/) - [Location meublée](https://sgl-immo.com/faq/location-meublee/) - [Mandat de gestion locative](https://sgl-immo.com/faq/mandat-gestion-locative/) - [Mise en location d’un logement](https://sgl-immo.com/faq/mettre-en-location-logement/) - [Assurance multirisque habitation (MRH)](https://sgl-immo.com/faq/mrh/) - [Assurance propriétaire non-occupant (PNO)](https://sgl-immo.com/faq/pno/) - [Résilier le bail de location](https://sgl-immo.com/faq/resilier-bail/) - [Répartition des travaux entre propriétaire et locataire](https://sgl-immo.com/faq/travaux-proprietaire/) - [Déterminer la solvabilité d’un locataire](https://sgl-immo.com/outils/simulateur-estimation-loyer/) - [Annonces immobilières de location : seulement 6 % sont conformes à la loi](https://sgl-immo.com/actualites/annonces-immobilieres-location-conformes-loi/) - [Une contribution citoyenne pourrait remplacer la taxe d’habitation](https://sgl-immo.com/actualites/contribution-citoyenne-remplacante-taxe-dhabitation/) - [Savoir si la fiche de paie d’un locataire est vraie](https://sgl-immo.com/faq/fiche-paie-locataire-vraie/) - [Le livre blanc de la gestion locative](https://sgl-immo.com/outils/livre-blanc-gestion-locative/)