# Loyers impayés : les propriétaires autorisés à faire une saisie sur salaire > Depuis le 1er juillet, la procédure de saisie sur salaire pour loyers impayés est simplifiée, mais suscite la controverse. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/actualites/loyers-impayes-saisie-salaire/) --- Location Temps de lecture : 3 min # Loyers impayés : les propriétaires autorisés à faire une saisie sur salaire Rédigé par [](/author//) le 21 octobre 2025 Un simple mail peut suffire à faire perdre plusieurs centaines d’euros. Depuis quelques mois, les tentatives d’arnaque aux loyers impayés se multiplient en France. Des escrocs se font passer pour des agences immobilières ou des propriétaires afin de détourner les paiements vers des comptes souvent ouverts en ligne sous une fausse identité. ## Un signalement judiciaire contre une saisie de salaire Jusqu’à présent, pour pouvoir lancer une procédure judiciaire contre les loyers impayés, les propriétaires bailleurs devaient obligatoirement passer par un juge et obtenir son aval. Mais depuis le **1er juillet 2025**, les choses se corsent pour les locataires. Suite à un changement de procédure dans la **loi d’orientation de la justice de 2023**, les démarches contre les mauvais payeurs sont simplifiées. Désormais, les propriétaires peuvent réclamer une **saisie sur salaire** de leur locataire après un simple **signalement à un commissaire de justice**. Plus besoin donc d’attendre l’autorisation du juge pour démarrer des poursuites contre son locataire en cas de manquement à ses devoirs, un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice ou un acte notarié, suffit à engager la saisie sur salaire. À savoir > Le caractère de la saisie ne concerne pas uniquement les salaires, mais aussi les pensions de retraite, le RSA ou encore les indemnités de chômage. ## Et les droits des locataires dans tout ça ? Cette réforme n’a pas manqué de faire réagir et plus particulièrement les **associations de défense des locataires** : > « C’est une attaque contre les locataires les plus fragiles. » Confédération nationale du logement (CNL) Suite à quoi la CNL exige une « **sécurité sociale du logement** » permettant de protéger les locataires les plus fragiles. Car la suppression d’une procédure judiciaire est un pied de nez aux locataires souhaitant contester toute créance ou négocier un échéancier avec leur propriétaire. > « Cette réforme se fera au mépris des droits et de la vie des locataires en situation de détresse financière. » Propos tenus par la CNL Selon le ministère de la Justice, cette nouvelle mesure a pour but de **désengorger les tribunaux** et accélérer la situation pour les créanciers. À savoir > Les locataires disposent d’un mois de délai pour régler leur dette dès la réception du commandement de payer. Ils peuvent également bénéficier de ce laps de temps pour réclamer un échéancier ou contester la créance leur étant adressée. De plus, le débiteur se doit de respecter le « solde bancaire insaisissable » et laisser un minimum de 646,52 € sur le compte en banque du locataire, considéré comme le minimum vital en 2025. ## Une réforme qui fait débat Facilitant leurs démarches, c’est tout naturellement que les bailleurs saluent la simplification de la procédure d’impayés des loyers. En revanche, du côté des associations des locataires, la pilule ne passe pas. Ces dernières s’inquiètent pour les personnes en **situation de précarité**, appelant à une **révision de la loi** et une mise en place de **mesures protectrices** pour les locataires. À lire également sur les loyers impayés - [Loyers impayés : propriétaires et locataires ne se protègent pas assez](https://sgl-immo.com/actualites/loyers-impayes-proprietaires-et-locataires-ne-se-protegent-pas-assez/) - [Loyers impayés : les risques augmentent en 2024, surtout en zone rurale](https://sgl-immo.com/actualites/loyers-impayes-risques-augmentent-2024/)