# Les logements classés G privés d&rsquo;APL depuis le 1er janvier 2025 !

> Les logements classés G au DPE qui continuent d'être loués depuis le 1er janvier 2025 ne seront plus éligibles aux APL versées par la CAF.

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# Les logements classés G privés d’APL depuis le 1er janvier 2025 !

                  Rédigé par [](/author//) le 21 octobre 2025

Un simple mail peut suffire à faire perdre plusieurs centaines d’euros. Depuis quelques mois, les tentatives d’arnaque aux loyers impayés se multiplient en France. Des escrocs se font passer pour des agences immobilières ou des propriétaires afin de détourner les paiements vers des comptes souvent ouverts en ligne sous une fausse identité.

## Quels sont les critères pour toucher les APL ?

L’aide au logement est un véritable coup de pouce pour les locataires en France. Selon les dernières données transmises par le Gouvernement, près de **20 % des ménages** français auraient perçu une APL en 2022, soit **5 800 241 foyers** et pas moins de 11 471 543 personnes au total.

43,7 %

>

La part de locataires percevant les APL en 2022 en France

Pour faire partie de cette catégorie et **être éligible aux APL** en 2026, voici les critères à respecter :

- Être locataire de **moins de 30 ans** de sa résidence principale ;

- Être **sous-locataire** de sa résidence principale (sans âge minimum) ;

- Être hébergé chez un accueillant en tant que **personne âgée ou handicapée** ;

- Être titulaire d’un **titre de séjour** ;

- Avoir un **justificatif de domicile** ;

- Avoir **trois derniers bulletins** de salaire ou le dernier avis d’imposition ;

- Ne pas dépasser le **plafond des ressources** défini par l’État (ainsi que celui du patrimoine) ;

- Ne pas dépasser un certain **montant de loyer** ;

- Respecter la **zone géographique** éligible ;

- Résider dans un **logement conforme** en termes de typologie et de **décence**.

Or, concernant ce dernier point, il remet en cause l’éligibilité aux APL de milliers de logements en France depuis l’interdiction de louer des passoires thermiques sur le territoire à partir du 1er janvier 2025. Tous les biens locatifs **classés G au DPE** sont désormais considérés comme **indécents **et par conséquent, ne peuvent plus percevoir d’aide au logement.

À savoir

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Un logement loué à un ascendant ou à un descendant ne permet pas à son locataire de bénéficier de l’APL.

## Locataire ou propriétaire, qui est privé d’APL ?

Afin d’inciter les propriétaires à **réaliser des travaux** dans leur logement locatif et dans le but de **préserver les locataires**, la suppression des APL pour les habitants des passoires thermiques s’adresse aux bailleurs. Les locataires sont autorisés à ne verser que la différence entre le loyer et les aides au logement, le temps pour le propriétaire d’effectuer les changements bénéfiques pour l’amélioration énergétique du bien. Ce dernier dispose de **18 mois** pour sortir son logement de sa condition de passoire thermique et **atteindre au minimum la note F**. Si le délai imparti est respecté, la CAF versera de manière rétroactive le montant des APL non perçues durant les travaux.

18 mois

>

Le temps accordé aux propriétaires bailleurs pour améliorer la condition thermique de leur logement.

## Une exception faite pour les contrats avant janvier 2025

Toutefois, la loi accorde un **sursis **aux logements **loués avant le 1er janvier 2025**. Ainsi, tous les baux dont la signature est antérieure à cette date ou ayant été renouvelés ou reconduits de façon tacite sont épargnés par cette nouvelle règlementation. Ces passoires thermiques pourront continuer de percevoir l’aide au logement jusqu’à la fin de leur contrat en cours.

À savoir

>

Les logements classés G au DPE doivent faire l’objet d’un signalement à la CAF pour perdre leurs droits aux APL. Après signalé un logement comme indécent, une demande de contrôle peut être adressée au propriétaire afin de vérifier l’état du bien et sa condition de passoire thermique.

## Quel recours pour les locataires de passoires thermiques ?

Le locataire d’un logement classé G au DPE dont le bail aurait été signé après le 1er janvier 2025 peut faire valoir ses droits de différentes manières et demander à son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le bien décent. La première démarche à adopter est celle du **dialogue**. Que ce soit par téléphone, par e-mail ou par courrier postal, il est d’usage de prévenir son propriétaire de la situation et de trouver une **solution à l’amiable**. D’un commun accord, celui-ci peut prendre la décision d’entamer les démarches pour améliorer la condition énergétique de son bien en location. Lorsque cette première étape n’est pas concluante, un **signalement **peut être effectué à la **CAF ou sur le site Histologe** (dédié au mal-logement), pour déclarer la condition d’illégalité dans lequel se trouve le bailleur. Enfin, si aucune de ces tentatives n’aboutit, le locataire peut demander une **mise ne demeure de réaliser les travaux** avec lettre recommandée et avis de réception. Toutefois, il est toujours possible de faire appel à un **conciliateur **pour faire respecter la loi au bailleur.

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