# Pourquoi est-il interdit de tailler haies et arbres entre mars et août ? > Entre le 16 mars et le 15 août, la loi interdit désormais la taille des haies pour protéger la nidification. Quelles sanctions en cas de manquement ? [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/actualites/entretien-jardin-interdiction-tailler-haies-arbres-entre-mars-aout/) --- Location Temps de lecture : 3 min # Pourquoi est-il interdit de tailler haies et arbres entre mars et août ? Rédigé par [](/author//) le 21 octobre 2025 Un simple mail peut suffire à faire perdre plusieurs centaines d’euros. Depuis quelques mois, les tentatives d’arnaque aux loyers impayés se multiplient en France. Des escrocs se font passer pour des agences immobilières ou des propriétaires afin de détourner les paiements vers des comptes souvent ouverts en ligne sous une fausse identité. ## Le cadre légal : une interdiction désormais gravée dans le Code rural Depuis l’arrêté du 14 mars 2023 sur les bonnes conditions agricoles et environnementales, il est désormais impossible de tailler une haie ou d’élaguer un arbre entre le **16 mars et le 15 août** sur une terre agricole ou un jardin situé sur l’ensemble du territoire métropolitain, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Cette règle concrétise l’article [D 614‑52 du Code rural](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741146) qui reprend la même période d’interdiction pour protéger la faune nicheuse. Elle complète également [l’article L 411‑1 du Code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411), lequel punit la destruction ou la perturbation des nids d’espèces protégées. ## Un enjeu de biodiversité reconnu L’Office français de la biodiversité (OFB) rappelle qu’en France **32 % des oiseaux nicheurs sont aujourd’hui menacés d’extinction**. L’établissement public recommande donc de laisser pousser haies et arbres du 15 mars au 31 juillet au minimum, le temps que les couvées s’envolent. ## Agriculteurs, particuliers : qui est concerné ? - **Exploitants aidés par la PAC** : la règle est impérative. Un contrôle défavorable peut entraîner une pénalité de 3 % à 9 % sur les aides européennes, voire un plafonnement plus élevé en cas de récidive. - **Particuliers** : la mesure n’est pas inscrite dans le Code de l’urbanisme, mais le ministère de la Transition écologique en fait une « forte recommandation ». Sept Français sur dix possédant un jardin sont donc invités à la respecter par civisme écologique. - **Collectivités et syndics** : les parties communes d’immeubles ou les accotements routiers sont également soumis à la trêve lorsque la haie sert d’habitat potentiel. ## Des sanctions lourdes Tailler malencontreusement une haie en période de nidification peut coûter cher. À noter que les sanctions varient selon le statut du contrevenant et la gravité des faits. Il est donc nécessaire de se rapprocher de la mairie de sa commune ou de la préfecture de son département. - **Agriculteurs éligibles PAC** : jusqu’à **150 000 € d’amende** et **trois ans de prison** en cas d’atteinte caractérisée à l’habitat d’espèces protégées, cumulé à la réduction des aides. - **Particuliers** : certaines préfectures, comme celle des Vosges, ont fixé des amendes jusqu’à **750 €** pour taille illicite. - **Destruction volontaire d’un nid, même vide** : 150 000 € et trois ans de prison possibles, selon [l’article L 415‑3 du Code de l’environnement](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051373997). ### Exceptions : quand la sécurité prime Des dérogations préfectorales peuvent néanmoins reporter la date de fin d’interdiction d’un mois si la météo a retardé la végétation. À l’inverse, un élagage d’urgence reste autorisé pour prévenir un risque avéré (chute d’arbre sur la voirie, lignes électriques, danger pour les personnes). Il convient dans ce cas de contacter la mairie ou la DDT(M), Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) avant toute intervention. ## Les bonnes pratiques à adopter - **Planifiez vos travaux** : anticipez les chantiers d’entretien lourd avant le 16 mars, puis limitez‑vous au débroussaillage de sécurité. - **Surveillez les nids **: un simple contrôle visuel suffit souvent à différer une coupe. - **Informez vos locataires** : en gestion locative, incluez la période d’interdiction dans le règlement intérieur pour éviter toute mauvaise surprise. - **Tournez‑vous vers des professionnels éco‑certifiés** : ils connaissent la réglementation et peuvent délivrer un certificat d’intervention hors période sensible. À lire également sur l’entretien du logement - [Tri des biodéchets obligatoire en 2024 : comment s’y prendre ?](https://sgl-immo.com/actualites/tri-biodechets-obligatoire-2024/)