# Annonces immobilières de location : seulement 6 % sont conformes à la loi > CLCV a passé au crible le contenu de 1 100 annonces immobilières de location. La quasi totalité des annonces dérogent à la loi. [Version HTML complète](https://preprod.sgl-immo.com/actualites/annonces-immobilieres-location-conformes-loi/) --- Location Temps de lecture : 3 min # Annonces immobilières de location : seulement 6 % sont conformes à la loi Rédigé par [](/author//) le 21 octobre 2025 Un simple mail peut suffire à faire perdre plusieurs centaines d’euros. Depuis quelques mois, les tentatives d’arnaque aux loyers impayés se multiplient en France. Des escrocs se font passer pour des agences immobilières ou des propriétaires afin de détourner les paiements vers des comptes souvent ouverts en ligne sous une fausse identité. ## Annonces de location : un cadre plus strict depuis juillet 2022 Jusqu’en 2017, les annonces de locations immobilières ne bénéficiaient d’aucune règlementation codifiant les éléments qu’elles devaient contenir. Professionnels comme bailleurs étaient libres d’insérer ce qu’ils souhaitaient dans ces petites annonces, et étaient tout aussi affranchis de ne pas y spécifier ce qu’ils préféraient taire. En 2017, un cadre légal est venu conférer plus de formalisme aux annonces de logements à louer, en imposant d’y ajouter un certain nombre de mentions précises. Les consignes ne concernaient alors que les professionnels du métier (agents immobiliers, mandataires, …), ce qui a pu entrainer un déséquilibre dans l’information mise à disposition des futurs locataires. Il aura fallu patienter plusieurs années et observer plusieurs réformes passer pour que les devoirs du bailleur privé soient enfin alignés sur ceux des professionnels le 1er juillet 2022. ## Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce de location ? **Ainsi, depuis cet été 2022, les annonces de locations immobilières, rédigées par des propriétaires-bailleurs comme par des professionnels, doivent intégrer une dizaine de mentions obligatoires**. Elles font référence à la localisation du logement, à sa typologie (nu ou meublé), à sa superficie, à son **DPE **(diagnostic de performance énergétique), à ses émissions de gaz à effet de serre, au **montant du loyer** et à son encadrement éventuel, à la somme des **charges mensuelles locatives**, au dépôt de garantie exigé, aux dépenses de chauffage ou encore aux honoraires de l’agence immobilière. ## 94 % des annonces immobilières font défaut à la loi **Après avoir analysé 1 100 annonces immobilières émanant de 5 sites internet très fréquentés (PAP, Leboncoin, FNAIM, Citya, Foncia), la CLCV révèle que seulement 6 % des petites annonces sont respectueuses de la loi.** Plus dans le détail, 17 % des professionnels honorent bien le cadre réglementaire contre… 0 % pour les bailleurs privés. *« Les annonces des agences sont par ailleurs plus précises que celles des particuliers puisqu’elles contiennent en moyenne 80 % des mentions requises, contre 70 % pour ces derniers »*, précise l’association de consommateurs dans son étude. Ainsi, si certaines mentions obligatoires s’illustrent de par leur présence systématique telles que le montant du loyer ou la superficie du bien à louer, d’autres sont quasi inexorablement oubliées. Voici le trio de tête des mentions le plus fréquemment absentes : - La valeur du dépôt de garantie (58 % des omissions) ; - L’énonciation de l’encadrement du loyer (43 %) ; - Le montant de la consommation de chauffage du logement (14 %) ; > « En conclusion, il apparaît indispensable que les professionnels et les sites de particuliers améliorent leurs pratiques et fassent preuve de davantage de rigueur. En parallèle, les contrôles des pouvoirs publics doivent s’accentuer afin que le candidat locataire ait accès à l’ensemble des informations auxquelles il a droit. Enfin, le dispositif actuel peut être amélioré », juge CLCV. Tout savoir sur la gestion locative - [Les assurances pour votre logement](https://sgl-immo.com/assurances/) - [Litiges entre propriétaire et locataire](https://sgl-immo.com/faq/conflit-proprietaire-locataire/) - [Gestion locative d’un investissement immobilier](https://sgl-immo.com/gestion-locative/gestion-investissement-locatif/) - [Divorce : que deviennent les biens immobiliers ?](https://sgl-immo.com/faq/divorce-droit-partage-divorce-amiable-que-deviennent-biens-immobiliers/) - [La fiscalité des revenus locatifs](https://sgl-immo.com/faq/revenus-locatifs-imposition/) - [Fixer le prix du loyer](https://sgl-immo.com/faq/comment-sont-definis-les-loyers/) - [Gestion locative en ligne](https://sgl-immo.com/gestion-locative/en-ligne/) - [Gestion locative saisonnière](https://sgl-immo.com/faq/gestion-locative-saisonniere/) - [Gestionnaire locatif](https://sgl-immo.com/faq/gestionnaire-immobilier/) - [Gestion locative pour parking](https://sgl-immo.com/gestion-locative/mandat-gestion-parking/) - [Garantie loyer impayé (GLI)](https://sgl-immo.com/investissement-locatif/garantie-loyer-impaye/) - [Location meublée](https://sgl-immo.com/faq/location-meublee/) - [Mandat de gestion locative](https://sgl-immo.com/faq/mandat-gestion-locative/) - [Mise en location d’un logement](https://sgl-immo.com/faq/mettre-en-location-logement/) - [Assurance multirisque habitation (MRH)](https://sgl-immo.com/faq/mrh/) - [Assurance propriétaire non-occupant (PNO)](https://sgl-immo.com/faq/pno/) - [Résilier le bail de location](https://sgl-immo.com/faq/resilier-bail/) - [Répartition des travaux entre propriétaire et locataire](https://sgl-immo.com/faq/travaux-proprietaire/) - [Déterminer la solvabilité d’un locataire](https://sgl-immo.com/outils/simulateur-estimation-loyer/) - [Une contribution citoyenne pourrait remplacer la taxe d’habitation](https://sgl-immo.com/actualites/contribution-citoyenne-remplacante-taxe-dhabitation/) - [Savoir si la fiche de paie d’un locataire est vraie](https://sgl-immo.com/faq/fiche-paie-locataire-vraie/) À lire également sur la location immobilière - [Loyers impayés : propriétaires et locataires ne se protègent pas assez](https://sgl-immo.com/actualites/loyers-impayes-proprietaires-et-locataires-ne-se-protegent-pas-assez/) - [Location immobilière : les fraudes au dossier de location se multiplient](https://sgl-immo.com/actualites/location-immobiliere-les-fraudes-au-dossier-de-location-se-multiplient/) - [Location : attention à ces risques si vous louez un logement à votre enfant](/actualites/location-attention-risques-louez-logement-votre-enfant/) - [Le bail code civil : une solution flexible pour les bailleurs à l’approche des JO 2024 ?](https://sgl-immo.com/actualites/bail-code-civil-solution-flexible/) - [Logement vacants : les propositions de la CNCJ pour optimiser leur reprise et leur vente](https://sgl-immo.com/actualites/logements-vacants-propositions-optimiser-reprise/) - [Paris en guerre contre les meublés touristiques illégaux à l’approche des JO 2024](https://sgl-immo.com/actualites/paris-gerre-meubles-touristiques-illegaux-jo-2024/) - [Logement : quand les patrons basques construisent pour recruter leurs salariés](https://sgl-immo.com/actualites/logement-patrons-basques-construisent-pour-recruter/) - [Logement : Paris renforce ses mesures contre les résidences secondaires et les logements vacants](https://sgl-immo.com/actualites/logement-paris-renforce-mesures-contre-residences-secondaires-logements-vacants/) - [Quel type de bien se loue le plus rapidement sur le marché immobilier ?](https://sgl-immo.com/actualites/type-de-bien-loue-le-plus-rapidement/) - [Immobilier : ces 7 villes où la demande locative explose en 2025](https://sgl-immo.com/actualites/immobilier-7-villes-demande-locative-explose-2025/) - [Le livre blanc de la gestion locative](https://sgl-immo.com/outils/livre-blanc-gestion-locative/)